Une revalorisation du régime fiscal pour les géomètres en 2026
Le cadre fiscal des professionnels libéraux connaît une modification notable à compter du 1er janvier 2026. Pour le géomètre exerçant sous le statut de la micro-entreprise, cette évolution concerne directement la limite de chiffre d’affaires autorisée pour rester affilié au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Le plafond annuel est désormais fixé à 83 600 euros hors taxes pour les prestations de services.
Cette mise à jour des seuils s’applique à l’ensemble des activités de conseil, d’études topographiques et de bornage réalisées par les géomètres indépendants. Elle permet de maintenir une gestion comptable simplifiée pour une part plus large de l’activité, avant le basculement vers le régime de la déclaration contrôlée.
Le cadre spécifique des bénéfices non commerciaux
Le métier de géomètre relève des professions libérales. À ce titre, les revenus perçus sont comptabilisés dans la catégorie des BNC. Le passage à 83 600 euros offre une marge de manœuvre supplémentaire dans le développement de la clientèle ou la réalisation de missions de plus grande envergure. Tant que le chiffre d’affaires annuel reste sous cette limite, le professionnel bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % représentatif de ses frais professionnels, évitant ainsi la tenue d’une comptabilité détaillée de ses dépenses réelles par un expert-comptable.
Les règles de franchissement du seuil
Le dépassement du plafond de 83 600 euros n’entraîne pas une sortie immédiate du régime micro-BNC. L’administration fiscale applique une règle de tolérance basée sur la récurrence de l’activité. Un géomètre qui franchit cette limite pour la première fois en 2026 conserve le bénéfice du régime simplifié pour l’année en cours et pour l’année suivante, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente (2025) soit resté inférieur au seuil alors en vigueur.
L’application du dépassement sur deux années consécutives
Le basculement vers le régime réel (la déclaration contrôlée) devient effectif uniquement si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 83 600 euros pendant deux années civiles consécutives.
Dans ce cas, le géomètre quitte le régime micro-BNC au 1er janvier de l’année suivant ces deux exercices. Cette période de transition permet d’anticiper les nouvelles obligations comptables, comme la déduction exacte des frais de matériel de mesure, des logiciels de CAO ou des frais de déplacement sur le terrain.
Conséquences sur la gestion de l’activité
L’évolution du seuil de 2026 nécessite une surveillance précise de la facturation. Si le plafond du régime fiscal augmente, il reste distinct des seuils de franchise en base de TVA. Un géomètre peut ainsi continuer à bénéficier du régime micro-BNC tout en étant assujetti à la TVA si ses recettes dépassent les limites propres à cette taxe.
Le passage au régime de la déclaration contrôlée, imposé par un dépassement durable du seuil, oblige le professionnel à tenir un livre-journal des recettes et des dépenses. Ce changement de régime fiscal permet toutefois de déduire l’intégralité des charges réelles, ce qui peut s’avérer avantageux lorsque les investissements techniques ou les frais de fonctionnement dépassent l’abattement forfaitaire de 34 %.